 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...équipages de chasse, ne tomberait pas sous l'application de l'art. 60 c. pén., qui répute complices « ceux qui auront procuré des armes , des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action (au crime ou au délit) , sachant qu'ils devaient y servir. » Nous ne comprenons... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 sayfa
...artifices coupables, « auront provoqué à celte action, ou donné des instructions pour la com« mettre ; ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout « autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; « code, seront réputés complices de tout... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 sayfa
...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre -, ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir ; — Ceux qui auront avec connaissance,... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sayfa
...coupables auront provoqué à une action criminelle, ou donné des instructions pour la commettre; 2° ceux qui auront procuré des armes , des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir; 3° ceux qui auront, avec connaissance,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué celte action, ou donné des instructions pour le commettre ; — ceux qui...des armes , des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; — ceux qui auront, avec connaissance, aidé... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a celte action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi a l'action, sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront avec connaissance aidé ou... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi è l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi à l'action, sachant îju'ils devaient y servir; ceux qui ont, avec connaissance, aidé ou assiste... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré des armes', des instruments , ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir; — Ceux qui auront, avec connaissance,... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;... 
