 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...question d'état, il renverra préablement les parties se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...question d'état, il renverra préalablement les parlies.à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. lI sera procédé, en cette circonstance, conformément aux articles 855,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé , en cette circonstance , conformément aux articles... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855,850 et 858 du... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...d'une question d'État, il renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. La décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...con« seil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir « devant les juges compétents et fixe un bref délai « dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle doit justifier de ses diligences.» 316. — Les art. 45 et 46 ne font que reproduire, sauf de légères... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...ôler au fait qui sert do baae aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dana le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance... | |
 | France - 1855 - 1416 sayfa
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
