 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paîx comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paix comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra... | |
 | Belgium - 1881 - 200 sayfa
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Voyez,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sayfa
...compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sayfa
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 sayfa
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents- et fixe un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 sayfa
...ôter au fait qui siTl de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « D;ms le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences , sinon il sera passé... | |
 | France. Assemblée nationale - 1883 - 834 sayfa
...ôler « au fait qui sert de base aux poursuites tout'carac« 1ère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera « un bref délai dans lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
