 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...les tribunaux correctionnels: il peut, pour une cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (Sénalus-consulte organique de la constitution, i6 tbermidor an io , tit. 9.) — 3i. Uoffice de chancelier... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 sayfa
...d'appel et de première instance, et peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Par une conséquence rationnelle le sénatus-consulte donna aux tribunaux d'appel le droit de surveillance... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, naire. 645. quand il le jugera convenable, mander auprès ik personne les membres des cours et tribunaut, i l'effet... | |
 | France - 1839 - 598 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels : il peut , pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite (1). 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort ,... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 sayfa
...graves, suspendre les juges de leurs fonctions, ou les mander près du ministre de la justice, afin d'y rendre compte de leur conduite; elle prononce sur les demandes en cassation contre les arrêts et les jugements en dernier ressort rendus far les Cours et les tribunaux ; sur les demandes... | |
 | 1847 - 1196 sayfa
...causes graves, suspendre les Juges de leurs fonction-,, ou les mander près du Ministre de la Justice, pour y rendre compte de leur conduite; elle prononce sur les demandes en cassation contre lei arrêts et les jugcmcns en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; sur les demandes... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurs ressorts, et... | |
 | France - 1849 - 402 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (I) Sur l'organisation judiciaire, voyez les textes rapportés nos Codes français (pages 1143 à 1175).... | |
 | 1850 - 1164 sayfa
...causes graves, suspendre les Juges de leurs fonction:, ou les mander près du Ministre de la Justice, pour y rendre compte de leur conduite ; elle prononce sur les demandes eu cassation contre les arrêts cl les jugemcns en i/crnicr ressort rendus par les Cours cl les Tribunaux... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fondions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Лит. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils ifleur ressort... | |
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Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte... 
