| Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...causes gwves, suspendre les juges de leurs fonction • ou les mander près du ministre de lajuflic ' pour y rendre compte de leur conduite ; elle prononce sur les demandes en cassation contre les arrêts et les jugements en dernier rrsiort rendus par les cours et les tribunaux ; sur les demandes... | |
| Bernard - 1867 - 456 sayfa
...discipline sur les tri<yy+tL SHwnaux criminels. Il peut, pour cause grave, sus« pendre les juges, les mander près du grand-juge « pour y rendre compte de leur conduite. » Article 83. « Les tribunaux d'appel ont le droit de « surveillance sur les tribunaux civils de... | |
| 1870 - 782 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurs ressorts,... | |
| France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (1) Sur l'organisation judiciaire, voyez les textes rapportés îkns nos Codes français (pages 1H3... | |
| Yves Durand - 1894 - 190 sayfa
...d'appel elles tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort,... | |
| Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. „ 788. Droit de grâce. " Le premier Consul, disait l'art. 86 du sénatus-consulte du 16 thermidor... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les... | |
| 1824 - 330 sayfa
...di>ciptine sur les Cours d'appel et de justice criminelle. Elle pent , pour causes graves > suspendre les Juges de leurs fonctions ou les mander près du...Elle prononce sur les demandes en cassation contre let îugemens en dernier ressort rendus par les Cours et lei Tribunaux ; Cette Cour ne connaît pau... | |
| Augustin Leducq - 1807 - 726 sayfa
...Cours d'appel et de justice criminelle} elle peut, pour causes graves , suspendre les Juges' de l«urs fonctions, ou les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. .... 7 Elfe prononce smr les demande» en cassation cou in; les jugemens en dernier ressort rendus... | |
| |