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Kitaplar Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline... ile ilgili
" Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Sayfa 36
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., 20. cilt

Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...causes gwves, suspendre les juges de leurs fonction • ou les mander près du ministre de lajuflic ' pour y rendre compte de leur conduite ; elle prononce sur les demandes en cassation contre les arrêts et les jugements en dernier rrsiort rendus par les cours et les tribunaux ; sur les demandes...
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 456 sayfa
...discipline sur les tri<yy+tL SHwnaux criminels. Il peut, pour cause grave, sus« pendre les juges, les mander près du grand-juge « pour y rendre compte de leur conduite. » Article 83. « Les tribunaux d'appel ont le droit de « surveillance sur les tribunaux civils de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2. ciltler;37-38. ciltler

1870 - 782 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurs ressorts,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (1) Sur l'organisation judiciaire, voyez les textes rapportés îkns nos Codes français (pages 1H3...
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De la discipline dans la magistrature

Yves Durand - 1894 - 190 sayfa
...d'appel elles tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort,...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. „ 788. Droit de grâce. " Le premier Consul, disait l'art. 86 du sénatus-consulte du 16 thermidor...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les...
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Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 ...

1824 - 330 sayfa
...di>ciptine sur les Cours d'appel et de justice criminelle. Elle pent , pour causes graves > suspendre les Juges de leurs fonctions ou les mander près du...Elle prononce sur les demandes en cassation contre let îugemens en dernier ressort rendus par les Cours et lei Tribunaux ; Cette Cour ne connaît pau...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1807 - 726 sayfa
...Cours d'appel et de justice criminelle} elle peut, pour causes graves , suspendre les Juges' de l«urs fonctions, ou les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. .... 7 Elfe prononce smr les demande» en cassation cou in; les jugemens en dernier ressort rendus...
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