 La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...  Bulletin des lois - Sayfa 192France tarafından - 1834Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...sauf le seul cas, <!<•., ne se trouvait pas danl l'ancienne Charte. 23. ( L. 29 décembre 1831.) La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut la choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et autres... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 sayfa
...est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23.' — La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président <lc la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les dépulés qui... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (4). La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui... | |
 | Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - 1861 - 442 sayfa
...A propos, qu'est-ce que la chambre des pairs, grand-papa? " LE GRAND-PÈRE. D'après la Charte : " La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne pourra les clbisir que parmi les notabilités de la France. " Le nombre des pairs est illimité ; leur... | |
 | Nicolas Batjin - 1862 - 546 sayfa
...1831, le projet de loi suivant : Article unique destiné à remplacer l'article 23 de la Charte. « La nomination des Membres de la Chambre des » Pairs appartient au Roi; » La dignité de Pair est conférée à Vie; elle n'est » pas transmissible par droit d'héridilé.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 sayfa
...1er de l'article 23 de la Charte, qui est aujourd'hui la loi fondamentale de la pairie française, la nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi. » Le nombre des Pairs de France n'est pas limité. Le § 28 de l'article 23 établit en propres termes... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 23, 1 1". (Ainti modifié. L. 29 décembre 1831.) La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au roi, qui ue peut les choisir que parmi les notabilités suivantes-: § 2. Le président de la Chambre des députés... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...qui remplace l'art. 23 de la charte. La nomination des membres de la chambre des pairs appparlient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :... — Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes ; — Les procureurs généraux près... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...L. 29 décembre 1831.) § 1". £« *^La nomination des membres de la Chambre des Pairs 3/. &•• appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi !' les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la / -. Chambre desDéputés et autres assemblées législatives ; . "—... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...premier Consul. - C iin. fi avril 1811, 6. — C». 1814, 11. — Acte adJ. 1815, 7. — C». 1830. crutin est déclaré fermé. 48.. (1). [Loi du * juin 1884 art. 13 f Compar. COSST. ETATS UHIS D'AMKRIQUK. Etats de l'Union où la seconde Chambre Oman"1 du intime principe... | |
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