 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 sayfa
...que par contrainte, à celles qui soumettent les contribuables à une inquisition vcxatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par...représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement... | |
 | 1840 - 558 sayfa
...que par contrainte, à celles qui soumettent les contribuables à une inquisition vexaloire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par...représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 364 sayfa
...interrogatoires , aux vexations et aux mesures tyranniques de chaque collecteur d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes...représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 sayfa
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs {acuités. XIV. Tons représentaos , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 sayfa
...être également répartie entre lous les citoyens, en raison de leurs facultés. XIV. Les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de ia contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en délerminer la quotité... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyrasont que les renvois écrits en marge ; le tout a peine...d'une amende de cinquante francs contre le notaire, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le... | |
 | Etienne Cabet - 1845 - 594 sayfa
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 sayfa
...d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés....représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...représentants , la nécessité de la contribution publique, de la consent ir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sayfa
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens i',-ii le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de h contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité... | |
| |
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
