 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sayfa
...librement le taux de l'intérêt conventionnel (art. 1er). 9. L'art. 2277 du Code Nap., aux termes duquel les. intérêts des sommes prêtées, et généralement...périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans, n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'un compte courant, attendu qu'ils ne sont exigibles... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...chargés, eu sont pareit« lemcnl déchargés. » Art. 59. « Les arrérages de rentes perpétuelles " et viagères; « Ceux des pensions alimentaires ;...ruraux ; •• Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lemeut tout ce qui est payable par année ou à • des termes périodiques pfus courts,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 sayfa
...chargés, en sont pareil« Jement déchargés. » Art. 59. « Les arrérages de rentes perpétuelles « et viagères ; « Ceux des pensions alimentaires ;...ruraux ; « Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lement tout ce qui est payable par année ou à « des termes périodiques plus courts,... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 sayfa
...étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les...tout ce qui est payable par année, ou à des termes periodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. SOMMAIRE I. Prescription de deux ans. — Elle... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 sayfa
...au loyer des maisons et au prix des baux à ferme, aux intérêts des sommes prêtées et enfin à tout ce qui est payable 'par année ou à des termes périodiques plus courts. La prescription de cinq ans est fondée: 1° sur une présomption de paiement. Tous les créanciers... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 sayfa
...journée ou au mois, mais à l'année, on doit leur appliquer la prescription de cinq ans, établie pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moindres (art. 2277;. II. De la prescription eTuN AN. — L'art. 2272 énumère les diverses actions... | |
 | Auguste Orts - 1867 - 454 sayfa
...au bout de cinq années les intérêts des sommes prêtées, les arrérages de rentes, les loyers, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des tenues périodiques plus conrts. Les fruits perçus ou perceptibles recueillis par un possesseur de... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...court à dater du jugement; 2° Les arrérages des rentes ; 3° Ceux de pensions alimentaires ; 4° Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; 5° Les intérêts des sommes prêtées, ceux d'un prix de vente et généralement tout ce qui est... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sayfa
...dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; — Ceux des pensions alimentaires ;...payable par année, ou à des termes périodiques plus court; — se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les précédents articles... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 sayfa
...admitted in France ; the prescription held to be applicable being that of art. f¿,i¿77 " et generalement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans." He contended moreover, that if a clerk did full within the ex pression '' ouvriers... | |
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Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... 
