 | 1887 - 720 sayfa
...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.» (Art. 641.) « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village, ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » (Art. 643). « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée... | |
 | François Laurent - 1887 - 646 sayfa
...commun (n° 209). 627. Le droit du propriétaire de la source reçoit encore une restriction : « Il ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire » (art. 643). C'est une servitude que la loi établit pour cause d'utilité publique; la seule condition... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 sayfa
...lieu à application de l'article 643 du Code civil qui interdit au propriétaire d'une source d'en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qui permet à ce propriétaire de réclamer une indemnité, si les habitants n'ont pas acquis... | |
 | François Laurent - 1887 - 706 sayfa
...aux eaux par une longue possession, tandis que l'article 643 dit que « le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire; » c'est donc la loi qui établit cette servitude au profit des habitants,... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 416 sayfa
...rendre le cours des eaux moins rapide ou moins incommode. ART. 643. — Le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 sayfa
...hameau, puissent, moyennant indemnité, acquérir l'usage de l'eau. « Le proprié» taire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit »...village ou hameau, l'eau qui leur » est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou pres» crit l'usage, le propriétaire peut réclamer... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1890 - 988 sayfa
...réalité d'exception au droit qui lui appartient d'en changer le cours, que pour lé cas où la source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; c'est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant indemnité, organisée... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 sayfa
...hameau, puissent, moyennant indemnité, acquérir l'usage de l'eau. « Le proprié» taire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est na» cessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, » le propriétaire... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 sayfa
...lui-même qui la contient. L'article 643 du code Napoléon porte que le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, 1 eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le... | |
 | 1898 - 1054 sayfa
...faciliter le passage dans leur propriété. « II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
