 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs,...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 33France tarafından - 1832Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1840 - 1028 sayfa
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par noua cejourd'hui, sera exécutée comme loi de lEtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes IX" Série. ? ils gardent... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 sayfa
...promulgation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle lles députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. corps administratifs et tous antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 sayfa
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Benech - 1843 - 596 sayfa
...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - 1843 - 462 sayfa
...présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 parla loi du 2 5 juin i84iLa présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, de la... | |
 | 1844 - 160 sayfa
...loi au moyen des ressources affectées à l'exercice 18'+0 par la loi du 10 août 1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , corps administratifs et tous Autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...autorisées par la présente loi, conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
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