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Kitaplar La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et... ile ilgili
" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs,... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 33
France tarafından - 1832
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 8. cilt

Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 sayfa
...commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé : LOUIS-PHILIPPE. Et plus bas:...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., 9. cilt

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 sayfa
...adoptée 'par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. , • , Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets; corps administratifs et tous autres, etc. Fait au palais de Neuilly, le 23. jour...
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Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 sayfa
...vente sera employé en aèhat de rentes sur l'État, ail profit de la Légion d'honneur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ...

Alphonse Karr - 1855 - 368 sayfa
...ORDONNANCES SUR LA PÉCHE. que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Bulletin des lois de la République française, 2. cilt

France - 1816 - 920 sayfa
...gratuit, La présente foi, discutée, (féfibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par ce! fe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1857 - 798 sayfa
...l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle jusqu ..., 2. cilt

Augustin François Théry - 1858 - 520 sayfa
...l'instruction publique. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 1002 sayfa
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 332 sayfa
...sa publication. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 1. cilt

Réunion - 1861 - 668 sayfa
...seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Art. 3. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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