 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 sayfa
...ou par leurs représentas , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - 398 sayfa
...euxmêmes ou par leurs représentans ta nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'état , qui se proposait de... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 464 sayfa
...publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 sayfa
...par leurs représentaiis , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 sayfa
...eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 sayfa
...ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 sayfa
...ou par leurs représentans, la nécessite de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement! et la durée. Examen critique , par Bentham et Dument. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'Etat,... | |
 | Maximilien Robespierre - 1830 - 548 sayfa
...représentants , de constater la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité. , l'assiette , le recouvrement et la durée. l'assemblée s'est dirigée d'après les principes que j'avais exprimés. Le 28 août, je pris la parole... | |
 | Henri de Lourdoueix - 1833 - 630 sayfa
...constater, par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée 3 ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés 4, le droit pour les habitans d'une... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 sayfa
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. —... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
