 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 sayfa
...ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 sayfa
...ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1028 sayfa
...propriété de chaque citoyen , il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. > M. Duport propose deux amendement j l'un en ces termes : Par luwnême oit par se» représentons... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 sayfa
...propriété de chaque citoyen, il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV.... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 sayfa
...consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...leurs representans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suint l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. Lasociétéa le droit de demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 sayfa
...eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ( art. i4 ). •: Par cela même que le législateur établit un impôt, il semble qu'il autorise à... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 564 sayfa
...par leurs Représentants , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 588 sayfa
...ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, -de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
