 | Seine (France). Conseil général - 1880 - 496 sayfa
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Une loi, qni est bien connue et appliquée, rend les communes responsables des dégâts commis par... | |
 | Olivier de Ceinmar - 1880 - 256 sayfa
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | 1881 - 564 sayfa
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. to. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 sayfa
...consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recou-. vrcment et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Émile Cossé - 1882 - 432 sayfa
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée'. la. La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - 758 sayfa
...par leurs représentants la nécessité « de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre « l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement « et la durée. » Plus tard, sous la Restauration, le comte Roy traçait ainsi devant la Chambre des députés les... | |
 | Auguste Rousset - 1883 - 420 sayfa
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée '. » Il ne s'agit plus là d'une vaine théorie, mais d'une règle positive dont personne désormais... | |
 | 1884 - 602 sayfa
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.—II sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever... | |
 | Augustin Challamel - 1886 - 518 sayfa
...on par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Jean Baptiste Joseph Ayroles - 1887 - 518 sayfa
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » A quoi se réduit dans la pratique cette pompeuse ga rantie ? La majorité de la chambre nomme une... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
