 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 sayfa
...discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18). Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (7). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (8). 19. Les Chambresontla faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...proposition (2) des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Avant i8io, le roi seul proposait la loi (ancien art. i6) : ou en d'autres termes les chambres ne pouvaient... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 sayfa
...proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre des députés ; néanmoins » toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des » députés. » Art. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du i règne , par la première législature... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...«lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux 17. Si âne proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra иге... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 354 sayfa
...La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés." Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 17. Si une proposition de loi .1 été rejctéepar l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 sayfa
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adrtssée d'abord à la Chambre des Députés. .» 18. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 sayfa
...Députes, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des denx Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque... | |
 | France - 1838 - 338 sayfa
...17. La proposition des lois appartient au Uni, à la Chambre des pairs et a la Chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. (l) M. de Corcelles a propose' d'ajouter après les mois «lloi des Français », «ceux-ci : sauf... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 sayfa
...y excepté la loi de l'impôt, qnl doit être adressée d'abord à la Chambre des Dépotés. » 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cbacune des deuit Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 
