 | 1892 - 208 sayfa
...le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins, n'a pas détermine la nature de cette clôture qui peut varier suivant le temps, les localités et... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. ART. il. — Des arrêtés ministériels, publiés au moins cinq jours à l'avance, détermineront... | |
 | E. Dumont - 1894 - 124 sayfa
...le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — V. n° 8 9, 13, 14, 15, 16, 17, 102, 110 et suiv., n° s 116,... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...mai 1844, que le juge a le pouvoir le plus large d'appréciation sur ce qu'il faut entendre par des possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. V. Trib. corr. Beauvais, 11 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.2, supp. II); Alf<er, 3 mars 1888 (Gaz. Pal.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 sayfa
...propriété privée : (a) Le gibier qui se trouve dans des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. (Loi sur la chasse). (b) Les poissons d'un étang ou d'un réservoir,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...Toutefois, il est loisible au propriétaire, possesseur ou locataire de détruire ou de faire détruire en tout temps, dans ses possessions attenant à une...à toute communication avec les héritages voisins, les oiseaux, leurs nids, leurs œufs ou leurs couvées. 26. Aux époques où la chasse en est défendue,... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — (Loi du 7 février 1874.) Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sanspermis de chasse dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. 298. Les délits de chasse peuvent être Bromes par procèsverbaux ou par témoins. Les personnes chargées... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
