...doryphora aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de cent , des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12. Les contraventions...

...modification). « Article 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élver : « Des actions en paiement de loyers ou fermages; « Des congés; « Des demandes en résiliation...

...54 de la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires. 16. En dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations qui pourront s'élever, entre patrons et ouvriers, relativement à la délivrance...

...6. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres...

...dont voici le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,...

...du 25 mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues par la...

...francs au principal. ART. 2. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de aOU francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages de biens immeubles, des congés, des demandes en résiliation...

...loi du 25 mai 1838 porte : « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la » valeur de 1 00 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur » que la demande puisse s'élever, des actions civiles, pour » diffamation verbale et pour injures publiques ou non publi» ijués, verbales...

...relatives aux servitudes. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou...

...nous trouvons que « les biuia 18liS ' juges de paix connaissent sans appeljusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever..., des actions relatives à l'élagagedes arbres ou des haies, et au curage soit des fossés, soit des...