 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sayfa
...par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sayfa
...par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | 1828 - 960 sayfa
...janvier 1838, La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donné à Paris, le 2e jonr dn mois de mai l'an de grâce 1827 , et de notre ligne le troisième. PROJET... | |
 | France - 1830 - 808 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nou$ rejourd'hni , sera exécutée comme loi de l'Etat;, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée djiis tout notre royaume, terres et .pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours... | |
 | France - 1831 - 994 sayfa
...¡article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par l* Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DOiVNUVS EN MANDEMENT h nos Cmirs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1832 - 1094 sayfa
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1832 - 942 sayfa
...La restitution ou liquidation dcsdites pensions ne donnera ouverture à aucun rappel d'arrérages. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de fêtât.... | |
 | 1832 - 482 sayfa
...abrogées. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle de» députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Paris, il mars i83a. Sigtu i LOUIS-PHILIPPE. ORDONNANCE DU ROI. Engagement. — Rengageiuens. Ordonnance... | |
 | 1832 - 450 sayfa
...par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à... 
