Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer... Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 40Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafýndan - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Emile Cauvet - 1881 - 678 sayfa
...voyage d'aller. 406. — Troisième proposition. — L'art. 386 porte que l'assuré doit délaisser le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance. La loi suppose qu'une partie du fret a été payée d'avance, que ce fret est délaissé, et comme... | |
| Jassuda Bédarride - 1883 - 584 sayfa
...ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. ARTICLE 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il...appartient également à l'assureur, sans préjudice des drc its des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses... | |
| Edouard Petit - 1886 - 978 sayfa
...de ces observations et inséra dans le Code de commerce l'article 386, qui était ainsi conçu. « Le fret des marchandises sauvées , quand « même il aurait été payé d'avance , fait partie du défi laissement du navire, appartient également à l'as« sureur, sans préjudice des droits du prêteur... | |
| Albert Chaufton - 1886 - 578 sayfa
...payé d'avance ou en cours de voyage, appartient à l'assureur du fret, sans préjudice des droits dos prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer et leur rapatriement et des frais et dépenses pendant le voyage. ART. 219. — Dans le même cas, l'assureur... | |
| Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 sayfa
...S. 57.1.857; JP 1857. 522 ; D. 57.1.188. ART. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même 11 aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement...la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. (Décl. 17 août 1779 ; art. 6). (Article auquel il ya lieu... | |
| Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 sayfa
...du navire ou des marchandises après le délaissement, se dispenser de payer la somme assurée. 224. Le fret des marchandises sauvées, quand même^ il"...également à l'assureur, sans préjudice des droits) des préteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leurs loyers, Cet des frais et dépenses pendant... | |
| Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 sayfa
...déchargé. La prime sur le montant déduit sera intégralement restituée. Code de 1807. Art. 386. — Le fret des marchandises sauvées, quand même il...la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage (11. (l,i L'iii'liclu oS0 u élé ubrugé eu l'niiicc p.ir... | |
| Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 sayfa
...déchargé. La prime sur le montant déduit sera intégralement restituée. Code de 1807. Art. 386. — Le fret des marchandises sauvées, quand même il...appartient également à l'assureur sans préjudice dos droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses... | |
| Belgium - 1897 - 510 sayfa
...quand même il aurait clé payé d'avance ou en cours de voyage, appartient à l'assureur du fret, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer et leur rapatriement et des frais et dépenses pendant le voyage. Art. 219. Dans le même cas, l'assureur... | |
| 1897 - 816 sayfa
...de leurs contrats » (art. 782). 1545. — « Le fret des marchandises sauvées, alors même qu'il aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement du navire et appartient également aux assureurs, sans préjudice des droits des autres créanciers, conformément à la disposition de... | |
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