 | 1851 - 1486 sayfa
...cas de délits commis à force ouverte ou par violence sur son lerriloire, par des attroupements on rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées; — Que l'art. 2 ajoute à la ligueur de ces dispositions vis-à-vis de la... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 sayfa
...responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés , ainsi que des dommages-intérêts qui en sont la conséquence. Nous n'avons pas à apprécier les... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 482 sayfa
...des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance... | |
 | France - 1858 - 662 sayfa
...1er, que «chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. • chargé*... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...« Chaque commune est « responsable des délits commis à force ouverte ou par «violence sur son territoire, par des attroupements ou « rassemblements...envers les « personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des « dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (2). » Si les attroupements ou rassemblements... | |
 | 1854 - 590 sayfa
...délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales он privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu ; — Qu'il... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sayfa
...« cha« que commune est responsable des délits commis à « force ouverte ou par violence sur son territoire , par « des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les pro« priétés nationales ou privées, ainsi que des dommages« intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sayfa
...« cha« que commune est responsable des délits commis à « force ouverte ou par violence sur son territoire , par « des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les pro« priétés nationales ou privées, ainsi que des dommages« intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 sayfa
...leurs habitants civilement responsables des délits (vols ou pillages, incendies, etc.), commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...attroupements ou rassemblements armés ou non armés, ainsi que des dommages-intérêtsauxquels ils donneront lieu. Dite Loi, tit. IV, art. 1er; Ut. V, art.... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 sayfa
...titre I".) Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements,...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. (Loi préc.,... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... 
