 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 sayfa
...l'r : « Chaque commune est responsable des délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages intéręts auxquels ils donneront lieu.) » CHAPITRE... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 sayfa
...1er. — Chaque commune est responsable des délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intéręts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. —... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 sayfa
...IV a créé une responsabilité considérable ŕ la charge des communes pour les délits commis ŕ force ouverte ou par violence, sur leur territoire,...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales ou privées, ainsi que pour les dommages-intéręts auxquels ils... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...art. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte on par violence sur son rtu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra ętre...pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire nationales ou privées, ainsi que des dommages-intéręts auxquels il donneront lieu. ,,Art. 6. Lorsque,... | |
 | Émile Worms - 1884 - 30 sayfa
...1" rendu responsable chaque commune « des délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intéręts auxquels ils donneront lieu », revient sur... | |
 | Abel Combarieu - 1884 - 54 sayfa
...(Tit. I.) « Chaque commune est responsable des délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommagesinléręts auxquels ils donneront lieu. » (Ibid., t.... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur leur territoire...responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 sayfa
...des crimes ou délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur leur territoire par attroupements, rassemblements armés ou non armés, soit envers les...responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 sayfa
...commune est responsable des délits commis sur son terci ritoire ŕ force ouverte ou par violence, par des attroupements « ou rassemblements, armés...envers les « personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intéręts auxquels ils peuvent donner « lieu. »... | |
 | 1885 - 518 sayfa
...sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis ŕ ; force ouverte ou par violence sur leur territoire...attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soil envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intéręts... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis ŕ force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... 
