| Charles Féré - 1892 - 640 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...responsable sont répartis entre tous les habitants dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes ».... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1892 - 970 sayfa
...Chaque commune est responsable des délis commis à force ouverte ou par violence sur son territoires, par des attroupements ou rassemblements armés ou...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu (loi du 10 vendémiaire... | |
| Federico Benevolo - 1892 - 416 sayfa
...Art. 1. Chaque Commune est responsable des délits commis à force ouverte « ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contfe les propriétés « nationales ou privées, ainsi que des dommages-intéréts auxquels ils donne«... | |
| 1892 - 832 sayfa
...Laurent, t. 20, n. 457. 50. — Sur la responsabilité civile des communes à raison des dommages causés sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés (art. 106, L. 5 avr. 1884), V. infrà, v° Commune. — Sur la responsabilité du fait d'autrui en... | |
| Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages, dont la commune est responsable, sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans... | |
| 1894 - 930 sayfa
...les communes responsables « clés dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire,...ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées ». La jurisprudence a eu tendance... | |
| E. de La Hautière - 1895 - 484 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...soit contre les propriétés publiques ou privées. » D'autres ont comparé la société civile aux sociétés industrielles : l'impôt représenterait... | |
| Léon Michoud - 1895 - 812 sayfa
...dommage, résultant des crimes et délits commis à force ouverte et par violence sur leurs territoires, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées (art. 106) ». Ce texte servirait, au besoin, de confirmation... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 638 sayfa
...cornmunes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes.... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 640 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages -intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés... | |
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