 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 sayfa
...Les dégâts et dommages résultant des crimes on délits, commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou...soit contre les propriétés publiques ou privées, donneront, hormis le cas où ils sont le résultat d'un fait de guerre, ouverture au profit des personnes... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 sayfa
...ART. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Ант. 2. Dans... | |
 | 1907 - 1490 sayfa
...responsable des délits commis à fora- ouverte ou par violence sur son territoire, par desattroupi-'inents ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas... | |
 | 1907 - 584 sayfa
...responsable des délits commis ;\ force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages et intérêts auxquels ils donneront lieu. ART. 2. —... | |
 | France - 1908 - 126 sayfa
...sont civilement responsables des dégâts et des dommages résultant des crimes ou délits, commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes.... | |
 | 1908 - 746 sayfa
...loi de Vendémiaire oblige, en effet, les communes à répondre des délits commis à force ouverte sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés et les astreint en conséquence à réparer le préjudice subi par des particuliers par suite de pareils... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1910 - 640 sayfa
...résultant des crimes et délits commis à force ouverte et par violence, sur leur territoire, pardes attroupements ou rassemblements armés ou non armés,...propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis, en vertu d'un rôle spécial, entre toutes... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire,...responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1914 - 708 sayfa
...communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire...contre les propriétés publiques ou privées. Les indemnités, les dommages-intérêts et les faits dont la commune est responsable sont répartis, en... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 sayfa
...l'exercice de leurs fonctions ; 6" Dégâts et dom mages résultant des crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, sur leur territoire,...attroupements ou rassemblements armés ou non armés. envers les agents ayant qualité pour constater les fraudes en matière de contributions indirectes.... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... 
