...aux lois sur l'enregistrement. — Mais elle ne court que du jour où les préposés de la régie ont été mis à portée de constater les contraventions...l'enregistrement , ou du jour de la présentation du répertoire à leur visa. L. 16 juin 1824, art. 1 i 1*4. La prescription de trois ans régit toutes...

...et les poids et mesures, sont prescrites par deux années, à compter du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à la formalité, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. (L. 22 frim. an vu, art....

...• de chaque acle soumis a l'enregistrement, on du jour « de la présentation des répertoires i leur visa. Dans tous les cas, la prescription pour...le recouvrement des droits simples d'enregistrement cl des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes, restera réglée par les...

...Dali., 7, 329. KG. Le prescription ne court, en matière de timbre, que du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque aclc soumis a l'enregistrement. — Cass., 11 novembre 1834. 87. Aucune loi spéciale ne statuant sur...

...française du 16 juin 1824, lequel dispose que « la prescription courra « du jour où les préposés auront été mis à « portée de constater les contraventions au « vu de chaque acte soumis à l'enregistre« ment ». Afin de mieux préciser son intention, le législateur belge a mis le texte...

...rédaction différente. « D'après la loi française, la prescription court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. Cette disposition peut donner lieu à controverse. « Quand doit-on dire que les préposés ont été...

...par contravention aux lois sur le timbre; que cette prescription courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions,...de la présentation des répertoires à leur visa, et que, dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement...

...dispositions de la loi du 22 frimaire an vu ; que ce même article, dans un second alinéa, ajoute que dans tous les cas la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement restera réglée par les lois existantes, ce qui indique assez clairement que les droits et demi-droits...

...cas analogues, la prescription de deux ans qu'à partir du jour où les préposés de la régie ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. Il faut remarquer que notre art. 3 ne parait pas .conçu dans des termes auxquels on doive .donner...

...pour contravention aux lois sur le timbre. Cette prescription court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'Enregistrement. Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits de timbre qui auraient été dus...