...do fer. Il est défendu a la compagnie, sous les peines porlées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises...

...l'administration supérieure, il est interdite la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 C. peu., de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse Cire, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises...

...peines portées par l'article 419 .lu Gode pénal, de faire, directement ou indirectement, avecd.'s entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...

...l'Administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article i!9 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandés par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des...

...^ac'^les k tous ceux qui lui en feraient pagn sous les peines portées par l'art. Д19 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des '"prix de transport déterminés au tarif arrangements qui ne seraient pas consentis en fa•""it point...

...l'administration , il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les...

...l'administration , il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 119 du Code pénal, ¿e faire directement ou indirectement, avec des entreprises...de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomitition ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur...

...1838, qui interdit à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , pour desservir les routes aboutissant à cette voie de fer, est spécial à cette compagnie, et ne...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de marchandises par terre ou par ели , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes routes. Les rfglements d'administration...

...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 4l!t, Cod. pen., de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des...