...l'administration, il est interdit aux concessionnaires, sous I« peines portées par Pari. ft!9 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce pui se êire, des...

...l'administration , il est interdit aux concessionnaires, sons les peines portées par l'art. Д19 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveor de toutes les...

...interdit au concessionnaire de faire, directement ou indirectement, avec des entrepreneurs de transport de marchandises par terre ou par eau , sous quelque...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Des règlements administratifs...

...indirectement, avec rîcs entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par r,m , sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...

...interdit aux concessionnaires, sous les peines portées par l'article à 1 9 du Code pénal , défaire directement ou indirectement, avec des entreprises...par terre ou par eau , sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises...

...interdisait aux compagnies de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce put être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les exploitations desservant...

...conformément à l'article 1 4 delà loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, aveu des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration...

...conformément à l*srl. Ift de la loi <lu 15 juillet 18Q5, de faire directement ou indii-er.iement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse titre, des arrangements qui ne seraient pas consentir...

...l'administration, il est interdit fa la compagnie, conformément a l'art. 1ft de la loi du 15 juillet 18Д5, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on, de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,...

...1838, qui interdit à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau pour desservir les roules aboutissant à cette voie de fer, est spécial à celle Compagnie, cl ne...