 | France - 1867 - 1102 sayfa
...est interdit i la ville concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce poisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant... | |
 | France - 1867 - 874 sayfa
...loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transportée voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 sayfa
...faire, soit d'une manière directe, soit d'une manière indirecte, avec des entreprises de transport, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en .faveur de toutes les autres entreprises ayant le même but. POSITIONS. I. Lorsque la propriété des marchandises appartient... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...considère comme coalisée, et punit des peines de l'art. 419 du Code pénal la compagnie qui aurait fait « directement ou indirectement, avec des entreprises...seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes ». Et dans son § 2, le même article ajoute que... | |
 | France - 1868 - 590 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément a l'art, 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. « L'administration,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...directement ou indirectement, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. (Cahier-modèle, art. 53... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet iSíü.dc faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, dei arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
..., il est interdit à. U conpagnie, conformément à l'article 1 4 de la loi du 16 juillet iS'i.">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou dt marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce pois« être , des... | |
 | 1869 - 740 sayfa
...la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
 | France - 1869 - 1118 sayfa
...juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vo\apcurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puiuc être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes le» entreprises desservant... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
