...tètoienl oli'îridiréctemènt avec des entreprises de transport de voyageurs ou de mar-i _ chandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse; ' être, ries arrangements qui ne seraient pas consentis 'eu faveur de toute», les entre- j prises desservant...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...

...la compagnie, conformément à l'article lA de la loi du 1 5 juillet i8a5, de faire directement pu indirectement avec des entreprises de transport de...par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes le«...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1 4 de la loi du 1 5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...a la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du 18 juillet i845, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre <ju par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...i845, de faire direcw indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de ["•lises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce **, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les *м desservant les mêmes...

...il est interdit à la Compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845 (1), d« faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. » L'administration,...

...concessionnaires, conformément à l'article i ï de la loi <rn »5 juillet »R45, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par lerie on par ean, sons <raelqne dénomraatioi on forme qne ce paisse être, des arrangements qui ne...

...l'administration, il et interdit à la compagnie, conformément à. l'article li de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les inêines voies de communication. L'administration,...

...est interdit à la Compagnie, conformément à l'article U de la loi du 18 juillet 1845, defaiГР directement ou indirectement, avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou parean, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient y>as...