 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Sayfa 371AVIS DU CONSEIL D'ETAT tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1839 - 408 sayfa
...à l'ouverture delà plus prochaine session des chambres. TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action... | |
 | 1825 - 894 sayfa
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session <!<•-< Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | Cyprien Desmarais - 1825 - 438 sayfa
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorcdo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police correctionnelle... | |
 | 1826 - 898 sayfa
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en... | |
 | 1826 - 944 sayfa
...session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Jean Baptiste Flandin - 1827 - 560 sayfa
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,..." qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis... | |
 | France - 1827 - 1066 sayfa
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires... | |
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