 | 1863 - 392 sayfa
...ya crime de faux16. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des pi-opriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises,...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'a titre de louage, de dépôt, de mandai, de nantissement, de prêt à usage, ou pour ufl travail... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propr'éiaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...poursuivi comme faussaire et puni comme te!. 408 (l). Quiconque aura détourné ou dissipé, aupréjufe des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des...billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérantobligation ou décharge, qui ne lui auraient clt remis qu'à titre de louage , de dépôt ,... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...seront punis d'nne peine égale à celle qu'il aura encourue. 91. (¡öS.) Quiconque arrra défonrne on dissipé, au préjudice des propriétaires' , possesseurs...effets, deniers, marchandises, billets , quittances outousaulies écrits contenant ou opérant obligation où dé-- charge, qui ne lai auraient été remis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipe, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur , des effets , deniers , marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre ae depôt*0u pour Un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...confié, elle sera poursuivie comme faussaire et punie comme telle. (Gode pénal, art. 407.) Celui qui aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, avec d'autr ou pour un travail salarié ou non salarié , à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...autre le fût à votre égard en pareille circonstance; autrement, apprenez quel sort vous attend: Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
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QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
