 | 1872 - 340 sayfa
...an " préjudice des propriétaires possesseurs ou " détenteurs ; 3o. que les objets soient de» " effets, deniers, marchandises, billets, quittances,...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge — 4o. que\es objets aient été remis à titre de louage &a-, ces quatre règles. . . .forment les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 sayfa
...additions qui y ont été faites par la loi de 1832, nous imprimons celles-ci en caractères italiques. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mftrahsndtaes, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui miraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...(4) CODE PÉNAL. Art. 408. (Ainn remplaça, L. 43 mm -1863.) « Quiconque aura détourné ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs,...effets, deniers, marchandises, billets, quittances on tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui no lui auraient été remis... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sayfa
...361. Quiconque aura détourné ou dissipé an préjudice du propriétaire, possesseur ou délenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 sayfa
...domestique, ou par l'article 408 qui traite de l'abus de confiance : « Quiconque, dit cet article, aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires,...été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de ma-adat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge... | |
 | Hungary, Tóbiás Löw - 1880 - 948 sayfa
...frei." „Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice du propriétaire, pnsesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...lui auraient été remis qu'à titre de 'louage, de depot, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 sayfa
...cas d'abus de confiance. 407, en cas d'abus de blanc-seing. 408, en cas de détournement d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui n'auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. — C. Pén. 107 et suiv., 112 et suiv. propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets,...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du pro« priétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, « billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obliga« tion ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou « pour un travail... | |
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QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
