 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 sayfa
...commis au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs ; 3° que les objets confiés soient des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; 4° enfin que ces objets aient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement,... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 sayfa
...17. En France l'art. 408 du Code pénal, tel qu'il a été modifié par une loi do 1832 porto : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 sayfa
...l'aggravation pénale aux abus de confiance commis par un officier public ou ministériel. « Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt a usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sayfa
...Art. 41, devenu 45 : < L'article 408 du Gode pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : « Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice...tous autres écrits contenant ou opérant obligation on décharge qui ne lui aurait été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat on pour un... | |
 | 1891 - 1016 sayfa
...conventionnellement pri« vilégiés, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou lous « autres écrits contenant ou opérant obligation ou...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantîsse« ment, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, ou qu'il « aurait... | |
 | Bernardo Mattiauda - 1891 - 356 sayfa
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au pré/ndice du propriétaire, pcssesseur ou detentcì1r des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient éte remis qu'à titre de louage, de dépot de mandar, de nantissement, de prét à usage, ou pour... | |
 | Karl Degenhard Menzen - 1891 - 178 sayfa
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui no lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 sayfa
...propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances on tous autres écrits contenant ou opérant obligation...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt on pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | 1899 - 476 sayfa
...réprimé par les art. 406 et 408 du Code pénal.« Ce dernier article est conçu, notamment, comme suit: < Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...marchandises,, billets, quittances ou tous autres éerits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre... | |
 | Armand Calmel - 1899 - 548 sayfa
...débiteur malhonnête étant hors d'état de payer la condamnation aux dommages et intérêts? » seurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises,...billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opé•> rant décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de » louage, dépôt, mandat,... | |
| |
QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
