 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siége le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. ( 124.) §2. 1° Au payement des réparations civiles et des frais avancés par la partie civile ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...que la demande de mise en liberté provisoire ne pourra être accordée au prévenu qu'après avoir, par lui, élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au grefle de ce tribunal, on ne peut en induire que toujours et dans tous les cas, c'est au tribunal correctionnel... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...[Tar. cr., 4'2.] I«4. Le prévenu no sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. [C. 3 brum. an 4, art. 257.— C. inst. cr., 68;Tar.cr.,42.] 1X5. Outre les poursuites contre la caution,... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...ier, art. 42, 127 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte ivçu au greffe de ce tribunal (a). — c. 1 1 1 . — T. Cr. icr, art. 42. 12o. Outre les poursuites... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...cautionnement. Art. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution , qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. Art. 125. Outre les poursuites contre la caution, s'il ya lieu, le prévenu sera saisi et écroué... | |
 | J. Vacheresse - 1863 - 64 sayfa
...mis en liberté « provisoire sous caution , qu'après avoir élu Domicile «dans le lieu où siége le tribunal correctionnel, par « un acte reçu au greffe de ce tribunal. » Pour cette mise en liberté, une ordonnance est inutile. «La décision qui accorde la liberté... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 sayfa
...commentaire. Art. 14. — Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le Tribunal...correctionnel , par un acte reçu au greffe de ce Tribunal. En cas d'appel , l'élection de domicile sera faite dans le lieu où siège la Cour impériale. En... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...art. 42, 127. ART. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire eous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au große de ce tribunal. — C. 111. — T. Cr. l«l, art. 42 (69). Авт. 125. Outre les poursuites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 sayfa
...cautionnement. Art. 12t. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. \i L 125. Outre les poursuites contre la caution, s'il ya lieu, le prévenu sera saisi et écroué... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...32. ,'— Art. 106. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous cau"T Uon, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. — C. Civ. 98 — Inst. crim. 55, 96. / * *)' ^ Art. 107. Outre les poursuites contre la caution,... | |
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Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution , qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel , par un acte reçu au greffe de ce tribunal. 
