 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sayfa
...aucune preuve par témoins contre et outre le conlenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ¿voir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore...Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans la loi relativo au commerce. 233. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre... | |
 | 1865 - 460 sayfa
...de 1 50 fr., et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, i « Que résulte-t-il de cet article? C'est que la convention dont il s'agit dans l'espèce étant... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette régje ne fût point éludée. En vain celui qui... | |
 | 1902 - 616 sayfa
...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses obscures... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu ani < actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les acte*, ee< core qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc*. — < Le tout... | |
 | 1865 - 392 sayfa
...valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait... | |
 | 1896 - 428 sayfa
...valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement les intimés ne... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...eonii-nu lux i'-te.?, ni but ix! yiu swatl .«U'HiUfi «vuir «16 du «luul, W'i Ml depuis Ici acte*, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — C. Hi6- 1319 1322. 1715. 1134. 1923. IP75. 2o74. — Le tout sans préjudice de ce qui est urescrit... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sayfa
...aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes, ni sur ce qui serait al« légué avoir été dit avant, lors ou depuis les « actes,...ce qui est prescrit « dans les lois relatives au commerce. » Art. 242. « La règle ci-dessus s'applique au cas « où l'action contient, outre la... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...serait allégué avoir élé dil avant, lors ou depuis les actrs, encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; « Le tout...de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. > (8) Art. r.'.i cl 40. code de procéd. civ. (9) Discours de il.' Raikem. Séance du 5 mai... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
