 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président a« magistrat directeur , qui la déclare exécutoire...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...aux dispositions de l'article 24. XLI. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'admimstration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...de Colmar, 23 juillet 1841,Kœchlin.) 429. — «Le magistrat directeur envoie l'adminis« tration en possession de la propriété, à la charge « par elle de se conformer aux dispositions des « art. 53, 54 et suivants. » (Voy. art. 41, § 1er.) Si les ayant-droit sont en état de recevoir,... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...intéressés, les dépens sont compensés. La décision du jury signée des membres qui y ont concouru est remise par le président au magistrat directeur...l'administration en possession de la propriété. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation pour violation... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...latéral à la Garonne en possession des immeubles • expropriés appartenant à la commune de Moissac, à la charge par elle de • se conformer aux dispositions des articles 53 et suivants de la loi précitée, '• relatifs au payement des indemnités, et a l'article 49 de la... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur...l'administration en possession de la propriété, à la ch*rge par elle do se conformer nui dispositions des articles 53 , 54 et suivons. — Ce magistral... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...des expressions générales, .à reproduire, par exemple, le texte de l'art. 41, à déclarer qu'il envoie l'administration en possession de la propriété,...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants, l'exproprié pourrait toujours élever des difficultés sur le montant de... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise parle président nu magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur...l'administration en possession de la propriété, e'i la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe... | |
 | 1866 - 670 sayfa
...d'ailleurs, que cet article dispose que la décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire ; Qu'il résulte de cette disposition que le magistrat directeur, anssi bien que le président, peut... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...intérêts, ni de la possibilité d'un dommage futur à naître d'un événement ultérieur et incertain. remise par le président au magistrat directeur qui...l'administration en possession de la propriété, sous la condition du payement préalable. On ne peut attaquer la décision du jury et l'ordonnance... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle... 
