 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...Paiement et prise de possession. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur...qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...soit l'estimation ultérieure du jury. La décision du jury, signée des membres qui y ont concourn, est remise par le président au magistrat directeur,...possession de la propriété, à la charge par elle de verser préalablement le montant de l'indemnité. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...OnooxiVAJiCE nr MAGISTRAT DIRECTEUR. — « La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suvants » (art. 41, § 1er). Ainsi, l'ordonnance du magistral directeur a un triple objet : 1° Elle... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...68. i. 15). e) Envoi en possession. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur...qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble,... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...exécutoire, statue sur les dépens et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 14, paragraphes 2 et 3, envoie l'administration en possession de la propriété,...aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. € Tout juré qui, sans motif légitime, refuse de signer une délibération à laquelle il a concouru,... | |
 | 1920 - 792 sayfa
...est dit a l'article 14, paragraphe 2, envoie l'administration en possession de \a~ propriété, à charge par. elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. « Art. 42 (1 er §). — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être'... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, slatue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...conformer aux dispositions de l'art. 24. 45. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, slatue sur les dépens et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...conformer aux dispositions de l'art. 24. 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...charge par elle de se conformer aux dispositions des 'art. 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique , qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 sayfa
...du jury, signée des membres qui y ont concouru, est lue par le magistral-direcieur, qui la declaro exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration...possession de la propriété, à la charge par elle de se-conformer aux disposions des articles ÍA !"«'i et suivants. Tout juré qui, sans motif légitime,... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle... 
