 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...et ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont l'appréciation lui est déférée. Art. 43. Les opérations commencées par...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 31, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury. Art. 44. Les fonctions... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 49. — Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury. Art. 60. — Après... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 45. — Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, parle même jury. Art. 46. — Après... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été a!nsi déférée. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...moment du renouvellement annuel de la liste générale, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. Après la clôture des opérations... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée » (art. 44). « Les opérations commencées par un jury, et qui ne...encore terminées au moment du renouvellement annuel do la liste générale mentionnée en l'article 21), sont continuées, jusqu'à conclusion définitive,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 4g. Après la clôture... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. (Id., art. 44.) Les opérations commencées par un jury, et qui ne...moment du renouvellement annuel de la liste générale, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive par le même JUTV (L 3 mai 1841, art. 45.) sions... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. ARTICLE 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. ARTICLE 46. Après... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...département voisin. « II sera procédé à cet efl'et conformément à l'article 30. « Art. 4.ï. — Les opérations commencées par un jury et qui ne sont' pas encore terminées au 3l décembre de l'année courante, seront continuées jusqu'à conclusion définitive par le même... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 49. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...jusqu'à conclusion définitive par le même jury. 50. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces... | |
| |
Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation... 
