 | 1837 - 1288 sayfa
...en la confirmant, de se borner a en suspendre l'exécution , et de décider que le montant en serait versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sérail ordonné par le tribunal de première instance qui , depuis , a élé saisi de la question... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être remis a qui U sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond de droit. ; 60 (art. 183 du Code forestier}. « Lesagens de l'administration chargés de la surveillance... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...caisse des dépôts et consignations , pour être remisa qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit (2). crim., XVIII, 263.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de e de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a F. 189. • 83. Les agents de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé;... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60. (Art. 183 du Code Jorestier.) « Les agents de l'administration i chargés de la surveillance de... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 sayfa
...produit de la vente , déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de... | |
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... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le... 
