 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Sayfa 328France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 sayfa
...d'établir » sur leurs propriétés., ou en faveur de leurs pro» priétés, telles servitudes que bon leur semble, » pourvu néanmoins que les services..., mais seulement à un fonds et » pour un fonds, etc. » Ce principe se retrouve dans l'article i 780 , qui veut qu'on ne puisse engager ses services... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ,ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. ( Code civil , art. 686. ) II faut aussi que ces servitudes aient quelque util1té, parce que ce qui... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 sayfa
...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmotns qu'elles ne soient imposées ni à la personne, /i/' en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi francaise qu'un legs semblable à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur .semble, pourvu néanmoins que les services établis...l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par Ui titre qui les constitue; à défaut de titre , par les règles ci-après. 68j. Les servitudes sont... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
..., ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins qne les services établis ne soient imposés ni à la...seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que les service n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. , L'objection ne serait pas fondée.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 sayfa
...féodalité, veut qu'on ne puisse plus établir de services fonciers en France qn'autant qu'ils ne seraient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un autre fonds. l;i il». Si nous arrivons à la loi du 15 avril 1829, sur la pèche fluviale , nous la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...propriétés telles servitudes que bon leur semblo, mais &oue deux conditions (.-salement indispensables; 1° que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en favour de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon er C. 6, 544,900, 1133,1172, 2177. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...bon d'exploitation, peut réclamer un passage sur le fonds de K» voisins. (Brus., 22 mari 1817.) 134 leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n", lient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — L'usage et l'étendue des servitudes... | |
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