...prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre ppur délibérer, sans désemparer, sous la présidence...la voix du président du jury est prépondérante. • 3g. — Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à...

...d'administration. Le secrétaire et les scrutateurs sont choisis par l'assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque actionnaire présent a autant de voix qu'il représente de fois...

...pour la séance. Les délibérations du conseil sont prises par quatre administrateurs au moins, et à la majorité des voix; en cas de partage , la voix du i j_ i 'in i-_ r .11 -..__ inscrites sur un registre tenu à cet effet. 11. Tout actionnaire est tenu...

...soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (1). Art. 28. Les délibérations seront inscrites , par ordre de date...

...quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations des Conseils Municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. MEMBRES DU CONSEIL (suivant le nombre des suffrages obtenus.) Suffrages....

...directeur. 18. Les délibérations du conseil doivent être prises par quatre administrateurs au moins, à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. En cas d'empêchement ou d'absence du président et du vice-président...

...et le notaire inculpé, la partie plaignante et les témoins se retirent. Art. 94 La délibération est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art...

...courses , relalivemenl à l'application des dispositions qui précèdent. Ses délibérations ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emporte. Après la signature du procès-verbal , la mission de la commission cesse, et...

...nombre des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date,...

...cartes. Il ne peut délibérer sans la présence de cinq membres au moins. Les décisions so prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13. Il lient un registre de ses séances signé par le président...