 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sayfa
...point d'amendes ni de dommages et intérêts , néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du. Code civil ). Du reste , il ne faut pas perdre de vue que d'après la loi nouvelle... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1827 - 318 sayfa
...maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé , a le droit d'actionner devant... | |
 | 1827 - 580 sayfa
...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin aurait pu se présenter devant... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 sayfa
...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire... | |
 | 1827 - 620 sayfa
...; — Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent... | |
 | 1827 - 740 sayfa
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1827 - 180 sayfa
...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils... | |
 | 1827 - 548 sayfa
...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 sayfa
...réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps , avait, avec l'aide des sieurs Leroi , père... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sayfa
...LOCATAIRES CONTRE LE RECOURS DE LEURS PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTRAIT DU CODE CIVIL. ART. i382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. i385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son, fait, mais encore... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
