 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...fonctions. — Voy. L. 27 vent, an IX, art. 14 et Décr. 21 juin 1831. 4" Les actes de société qui t prêté en personne le serment prescrit par la convention Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; 5? Les testaments et tous autres... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 sayfa
...que l'art. 68, § 3-4° de la loi de frimaire soumet a un droit fixe « les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes. » La société n'étant pas considérée comme emportant transmission de propriété, il devait en... | |
 | 1889 - 484 sayfa
...ainsi qu'il suit, savoir: ««Actes sujets a un droit de trois francs: Les actes ««de société, qui ne portent ni obligation, ni libéra««tion, ni transmission...biens meubles ou immeu««bles entre les associés ou aiitres personnes. Et ««les actes de dissolution de société, qui sont dans ««le même cas." «0.... | |
 | Adolphe Maton - 1892 - 652 sayfa
...portant dissolution d'une société est tarifé au droit fixe de 7 francs, lorsqu'il ne contient aucune obligation, ni libération, ni transmission de biens...immeubles entre les associés ou autres personnes (1). Ce tarif ne s'applique qu'aux dissolutions opérées avant terme par la volonté d'un ou de plusieurs... | |
 | François Roger - 1895 - 176 sayfa
...frimaire an VII, que le droit fixe de 3 francs serait seul perçu sur « les actes de société qui ne portent ni » obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes, et les » actes de dissolution qui sont dans le même cas ». Depuis cette époque le tarif a varié.... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 sayfa
...frimaire an VII, que le droit fixe de 3 francs serait seul perçu sur « les actes de société qui ne portent ni » obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes, et les » actes de dissolution qui sont dans le même cas ». Depuis cette époque le tarif a varié.... | |
 | 1899 - 684 sayfa
...établissant cette dispense, fixe lui-même sa limite en ces termes : »Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes » ; Attendu que l'on ne pourrait interpréter ce texte comme 2" p. 1899. 5. exceptant de la dispense... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 sayfa
...bon marché, sont dispensés <ln timbreetdoiventètreenregislrés gratis lorsqu'ils ne contiennent ni obligation ni libération ni transmission de biens...immeubles entre les associés ou autres personnes, et que les statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué... | |
 | Jules Challamel - 1900 - 474 sayfa
...conditions prévues par l'article 68, § 3, n. 4, L. 22 frimaire an VII (c'est-à-dire s'ils ne comportent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes) (L. 30 novembre 1894, art. 11). Si l'acte de société contenait une ou plusieurs dispositions indépendantes... | |
 | France. Ministère du commerce et de l'industrie (1881-1906). - 1900 - 648 sayfa
...Les actes de Société, en Belgique, ne jouissent de la faveur du droit fixe de 7 francs « que s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...de biens meubles ou immeubles entre les associés et autres personnes ». Par transmission; il faut entendre les transmissions indépendantes du contrat... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
