 Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.  Deux républiques - Sayfa 170Edouard Portalis tarafından - 1880 - 356 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1906 - 650 sayfa
...nationale, la révocation ne pourra tire prononcée que par une résolution du Sénat. a. civ. » Art. 5. Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des députés avant .l'expiration légale de son mandat. (L. 14 août 1884, art. 1".) En ce cas, les collèges électoraux... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sïnat (2). Art. 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des Députés avant l'expiration légale de son mandat. — [D. p. 348, 350.) En ce cas, les collèges électoraux... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 sayfa
...chambre des députés, par l'art. 5 § 1 de la loi du 23 février 1873. avec le concours du sénat : « Le président de la république peut, sur l'avis conforme du sénat, dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat ». On a déjà dit à quel besoin vient répondre ce droit... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat (1). 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. — En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 sayfa
...est réuni en cour de justice; dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiIII. « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat8 ». C'est là un droit dont l'origine, la raison d'être... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 sayfa
...conseillers ne pouvaient être révoqués que dans la forme déterminée par celle même loi.^ 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des depuj.es avant l'expiration légale de son mandai. — (Modifié, art.* 1er de la loi constitutionnelle... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 sayfa
...conseillers ne pouvaient être révoqués que dans la l'orme déterminée par cette mt>me loi.] 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Cbambre des députés avant 1 expiration légale de son mandai. — (Modifié, art. 1er de la loi constitutionnelle... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 sayfa
...chambre des députés, par l'art. 5, § 1 de la loi du 25 février 1875, avec le concours du sénat : « Le président de la République peut, sur l'avis conforme du sénat, dissoudre lachambredes députés avant l'expiration légale de son mandat ». On a déjà dit (§§ 51 et 53)... | |
 | Henry Leyret - 1913 - 312 sayfa
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. ART. 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des Députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat 11]. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. — En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués... | |
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