 | 1830 - 628 sayfa
...réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. •23. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selotv s'a volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cirtq ans, et voix déliberative... | |
 | 1826 - 966 sayfa
...des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, ut illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi...les nommer à vie , ou les rendre héréditaires, stlun sa volonté, 28. Les Pairs ont entrée dans la Chimbrc à vingt-cinq ans , et voie délibérau'ie... | |
 | 1830 - 916 sayfa
...est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient au roi...illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer il vie , ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. ï4- Les pairs ont entrée dans la chambre... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 sayfa
...réunie comme Cour de justice , et alors ejle ne peut exercer que des fonctions judiciaires (7). 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut eu varier les dignités, les nommer i vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonte. 24. Les... | |
 | 1829 - 968 sayfa
...Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Un est illicite et nulle de plein droit. 37. La nomination des Pairs de France appartient au Roi: leur nombre est i limite ; il peut en varier les dignités; les nommer à vie , ou les rendre héréditaire selon sa... | |
 | 1831 - 442 sayfa
...est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | 1831 - 644 sayfa
...tel qu'il u'en reste plus que quelques faibles débris. L'article 27 de l'ancienne Charte porte : « La nomination des pairs de France appartient au roi;...ou les rendre héréditaires selon sa volonté.» Un fait qui n'a pas été assez remarqué, c'est que le principe d'hérédité n'a véritablement reçu... | |
 | 1831 - 562 sayfa
...examen dans la session de i83i. » Cet article 27 (aujourd'hui article 23), porte : « Lanomi» nation des pairs de France appartient au roi. Leur nombre...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. » Quoique l'obligation du nouvel examen spécifie particulièrement dans cet article la faculté illimitée... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 sayfa
...députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. •>". La nomination des pairs de France appartient au roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 sayfa
...dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. Au roi seul... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
