...engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents « et à venir. » Art. 2. « c RؿX W < 6 U ` D !C˅jG : : " J ᵁ b, H] 袍 Je prix s'en dis• tribue entre eux par contribution, a moins qu'il t n'y ait entre les créanciers...

...de remplir son engagemeat sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...2094. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques. Du DROIT COMMUN entre CRÉANCIERS et DÉBITEURS. — Tous les biens d'un...

...elle ne saurait profiter à la femme placée sous un autre régime d'association conjugale. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE. I. П. C'est au profit de la masse des créanciers que le droit de gage pose sur les biens...

...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes...

...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes...

...112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121, 2123, 2127, 2140,2154, 21 80 et 21 96.) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu''l n'y ait entre les créanciers de? causes légitimes de préférence. (V.les art 71, 112, 406,413,...

...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...n'y ait entre les créanciers des causes légitimes do préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....

...termes,dans l'art. 2093 : a Les biens du débiteur sont le ga.çe commun de ses créanciers : le prix s'ea distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence... » c'est-à-dire à moins que les biens du débiteur, ou quelques-uns d'eux, ne soient euxmêmes obligés...

...admissible. Les biens (1) Sirey, 37, 2, 372; 56, 2, 158. (2) Gazette des tribunaux, du 5 juin 1861. du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...prix s'en distribue entre eux par contribution, à moinsqu'il n'y ait des causes lègitimes de préférence. Tel est le grand principe d'ègalité que...

...distribue entre eux par contribution (c'est-à-dire proportionnellement au montant de leurs créances), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; — légitimes pour Proposition fort sage encore!... n'aimeriez-vous pas mieux pourtant, hommes pratiques,...