| 1830 - 772 sayfa
...de l'exercice extérieur du culte ; que si , aux termes de l'art. 5 de la Charte constitutionnelle , chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son cuite la même protection , il n'en résulte pas que le gouvernement soit dépouillé de tout droit... | |
| 1831 - 422 sayfa
...statue rien sur les cas d'abus prévus par la loi de germinal an 10; que si elle consacre en principe que chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte, la même protection, tout ce qu'on peut en conclure, c'est qu'à l'avenir les avantagea de cette loi pourront profiter indistinctement... | |
| 1831 - 1134 sayfa
...quelconque. » La Gourde cassation a statué en ces termes : Vu l'art. 5 de la Charte portant , » Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ; » Vu les art. 291 et suivans du Code pénal ; » Considérant que ces derniers articles se concilient... | |
| 1831 - 634 sayfa
...de deux départemens de la France. J'ouvre la Charte constitutionnelle, et j'y lis (article 5) : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté...et obtient » pour son culte la même protection. » Et, depuis une année entière , les séminaires de Metz et de Nanci sont mis en état de séquestre... | |
| 1845 - 1162 sayfa
...dire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi. cl dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. Ci. Les ministres de la religion catholique, apostolique et roraaiuc , professée par la majorité... | |
| France - 1831 - 994 sayfa
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la foi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. ART. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité... | |
| Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1831 - 498 sayfa
...manière : « La religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. Néanmoins , chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte une égale protection. » Lorsque M. l'abbé de Montesquieu eut lu cet article, M. Boissy-d'Anglas... | |
| Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Capefigue - 1831 - 502 sayfa
...manière : « La religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. Néanmoins , chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte une égale protection. » Lorsque M. l'abbé de Montesquiou eut lu cet article, M. Boissy-d'Anglas... | |
| 1831 - 676 sayfa
...promesse si solennelle avec l'exaction d'une déclaration sur des choses qui tiennent à la conscience? La Charte dit que chacun professe sa religion avec une égale liberté : y at-il égale liberté, quand on demande à des prêtres catholiques ce qu'on n'oseroit pas demander... | |
| Avenir - 1831 - 476 sayfa
...positif de la constitution française , l'article qui dispose que chacun professe sa reliVII. 48 ffion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. En ce qui me touche je ne donnerais pas cet article pour la Charte entière , il est la plus précieuse... | |
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