 | 1815 - 432 sayfa
...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 sayfa
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence, qu'elle...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 5. Il sera élevé aussi un monument, au nom et aux frais de la nation, à la mémoire du duc d'Enghien.... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 sayfa
...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - 1816 - 610 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence,...observée dans tout notre royaume , terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1816 - 612 sayfa
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéîssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs ,... | |
 | France - 1816 - 610 sayfa
...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit...observée dans tout notre royaume, terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...celle des Députés, et • ' ( sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume, terres et pays de .notre obéissante. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours ft Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 sayfa
...exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à UOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | 1817 - 522 sayfa
...des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit...les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin sera : car tel est notre bon plaisir ; et... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
