 | 1822 - 744 sayfa
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1822 - 726 sayfa
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS ÇN MAND EMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les... | |
 | France - 1822 - 456 sayfa
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | 1823 - 722 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1823 - 820 sayfa
...loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VIL1 Série. C qu'elfe soit gardée et observée Jar» tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance^ i. VIL' Série. Bb (N.* 1 4» 5 87. ) Loi qui autorise une Imposition extraordinaire pour le rétablissement... | |
 | Karl von Martens, Frédéric Murhard, Friedrich Saalfeld, Georg Friedrich Martens - 1824 - 800 sayfa
...conféquence, qu'elle foit gardée et obfervée dans tout potre royaume, terres et pays de notre obéflance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et. pour les rendre plus notoires à tous nos fujets, ils les faffent publier et cnregiftrer par. tout où befoiu feraj c»r t«l efl notre plaifir;... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1824 - 902 sayfa
...ft par celle des députés, et sanctionner pur nous aujourd'hui , sera exrcutte comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéistauce , etc. 17 mars. LOI relative à l'ouverture 'd'un crédit éventuel de cent millions pour... | |
 | France - 1824 - 448 sayfa
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; vouions, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. T^ I . . L. S 2 et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
