 | 1825 - 424 sayfa
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance» Si donnons en mandement etc. 25 — 32. Législation sur la Presse et autres modes de publication d'opinions, discours et idées.... | |
 | 1825 - 724 sayfa
...et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députas, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence,...gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays.de notre obéissance. Si DONNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1825 - 294 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sauc0onnée par nous cejburd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...soit gardée et observée dans tout notre royaume, te/res et pays de notre obéissance. Si DONNONS.EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets ,... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de ['Etat ; voulons . en conséquence „ qu'elle soit gardée...observée dans tout notre royaume, terres et pays d* notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours ei Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1826 - 906 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés ; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence ,...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANDEMENTà nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que... | |
 | 1826 - 904 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence ,...observée dans tout notre royaume , terres et pays <ie notre obéissance. Si DONNONS EN M AN DE MENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1826 - 514 sayfa
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme lot de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout nôtre royaume , ferres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cotirs et •... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
