 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Code Napoléon - Sayfa 132France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1835 - 390 sayfa
...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté eutre eux.— Elle u'est pas réputée marchande publique si clic ne fait que détailler les marchandises... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sayfa
...est marchande publique, peut , sans l'autoris ition de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige...Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle failun commerce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui C. 1391, 1399, 1426. * Loi du 15 septembre 1807 , qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de soi) mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige...réputée marchande publique , si elle ne fait que déUtiUer les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle Tait un commerce séparé.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sayfa
...qu'il n'eu fasse aucun , soit qu'il en fasse un séparé. Elle n'est point considérée comme telle, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (C. comm., 5). Elle ne peut alors, de même que toute autre femme mariée, faire aucun acte ou contrat,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le môme C. 1426. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «on négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté en Ire eu i. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
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